Quels sont les principaux éléments de conformité à vérifier sur un site web professionnel ?

Pour une activité B2C, même partielle

• Médiateur de la consommation compétent effectivement désigné avec nom, adresse et site internet du médiateur correctement indiqués sur le site.

• CGV BtoC conformes, communiquées avant la conclusion du contrat et facilement accessibles 
   

Pour une activité BtoB

• CGV BtoB adaptées à l’activité et pouvant être communiquées aux clients professionnels qui en font la demande

 

Pour tous les sites professionnels

• Mentions légales conformes et facilement accessibles 

• Politique de confidentialité conforme, facilement accessible et adaptée aux traitements réellement effectués 

• Formulaires conformes lorsqu’ils collectent des données personnelles 

• Gestion conforme des cookies et autres traceurs, avec un dispositif de consentement lorsque des traceurs non strictement nécessaires sont utilisés. 

Attention

• Ces éléments sont nécessaires et constituent un très large socle de conformité.
  Ils ne suffisent toutefois pas à garantir, à eux seuls, la conformité complète du site et de l’entreprise.
   

• Les informations publiées doivent correspondre à l’identité réelle de l’entreprise, à son activité, à ses pratiques et aux outils effectivement utilisés.
   

• La conformité ne dépend pas uniquement de la présence de documents juridiques.
  Leur contenu doit être exact, adapté à l’activité et cohérent avec le fonctionnement réel du site.
   

• Il convient également de vérifier, selon l’activité et les fonctionnalités du site :

• Le fonctionnement technique réel du dispositif de gestion des cookies ;

• L’absence de dépôt de traceurs soumis au consentement avant le choix de l’utilisateur ;

• La sécurité du site et des données personnelles ;

• Le registre des activités de traitement ;

• Les contrats conclus avec les sous-traitants et prestataires numériques ;

• Les transferts éventuels de données hors de l’Union européenne ;

• Les durées réelles de conservation et de suppression des données ;

• La gestion des demandes d’exercice des droits RGPD ;

• La conformité des newsletters et de la prospection commerciale ;

• Les règles relatives aux prix, aux promotions et aux avis clients ;

• La propriété intellectuelle et le droit à l’image ;

• L’accessibilité numérique lorsque les obligations correspondantes sont applicables ;

• Les obligations particulières liées au secteur d’activité ;

• Les obligations applicables aux chatbots et autres systèmes d’intelligence artificielle.

• En cas de vente, de réservation ou de souscription en ligne :
  parcours de commande conforme, avec information complète du client, récapitulatif et correction de la commande, indication claire de l’obligation de paiement, confirmation du contrat, rétractation et résiliation lorsque ces obligations sont applicables.

 

Ainsi pour réaliser un audit complet de la conformité juridique, technique et organisationnelle du site, il est recommandé de faire appel à un DPO (pour le RGPD) ou à un professionnel spécialisé, et, selon les domaines concernés, à un juriste, un avocat ou un expert en cybersécurité.