Mentions légales : quelles sont les obligations ?
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel, BtoB ou BtoC. Elles doivent indiquer :
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l’identité juridique de l’éditeur : nom, forme, adresse, SIREN, capital si société, email et téléphone ;
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le directeur de la publication ;
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le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur ;
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les informations spécifiques si l’activité est réglementée.
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Pour une activité BtoC ou mixte, il faut également indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné.
Elles doivent être facilement accessibles, généralement depuis le pied de page. Elles ne remplacent pas la politique de confidentialité, les règles relatives aux cookies ni les CGV.
Les risques juridiques et financiers en cas d'absence ou de non -conformité pour une PME : Le risque le plus réaliste est :
une mise en demeure, puis une amende généralement comprise entre 2 000 et 20 000 €, éventuellement accompagnée d’une injonction et d’une astreinte si l’entreprise ne corrige pas les manquements.