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Les Conditions Générales de Vente : CGV
Ci-dessous le prompt afin de créer vos CGV, je vous conseille d’utiliser Chatgpt qui, aujourd’hui s’avère très précis et complet.
Les Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles entre une entreprise et ses clients. Leur contenu et les obligations applicables diffèrent selon que l’entreprise s’adresse à des consommateurs particuliers, à des professionnels, ou aux deux catégories de clientèle.
Il convient de distinguer trois situations.
Les risques juridiques et financiers en cas d'absence ou de non -conformité pour une PME : Le risque le plus réaliste est :
une mise en demeure, puis une amende généralement comprise entre 2 000 et 20 000 €, éventuellement accompagnée d’une injonction et d’une astreinte si l’entreprise ne corrige pas les manquements.
CGV BtoC
Les CGV doivent être communiquées au consommateur avant qu’il ne s’engage. Elles précisent notamment l’identité du vendeur, les caractéristiques de l’offre, le prix TTC, les modalités de paiement et d’exécution, les conditions d’annulation, le droit de rétractation, les garanties légales, les réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation.
CGV BtoB
Les CGV BtoB sont fortement recommandées pour sécuriser la relation commerciale. Lorsqu’elles sont établies, elles doivent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.
Elles prévoient notamment les prix HT, les modalités de commande et de paiement, les délais, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la livraison ou l’exécution, la responsabilité, la résiliation et le règlement des litiges.
Le médiateur de la consommation et le droit de rétractation de 14 jours ne s’appliquent normalement pas aux relations exclusivement BtoB.
CGV Activité mixte BtoC et BtoB
Il est préférable de disposer de deux documents distincts :
-
des CGV BtoC intégrant les protections du consommateur et les coordonnées du médiateur de la consommation ;
-
des CGV BtoB comportant les règles propres aux relations entre professionnels.
Un document unique reste possible si les dispositions applicables aux consommateurs et celles applicables aux professionnels sont clairement séparées.
Dans tous les cas, les CGV doivent correspondre au fonctionnement réel de l’entreprise, aux produits ou services proposés, au parcours de commande ainsi qu’aux modalités de paiement, d’exécution, d’annulation et de règlement des litiges.
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